WebMar 11, 2024 · Deuxièmement, la solution consacrait un double renversement de la charge de la preuve : en retenant une présomption de présence du bordereau de rétractation et une présomption de régularité du bordereau, elle faisait peser sur l’emprunteur une charge de la preuve incombant normalement, dans un contentieux de consommation, au ... WebLes meilleures offres pour Portefeuille argent/carte de crédit en cuir Concorde, en boîte avec bordereau de compliments... sont sur eBay Comparez les prix et les spécificités des produits neufs et d'occasion Pleins d'articles en livraison gratuite!
Fonctionnement - Oney
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OBSERVATOIRES DES CONTENTIEUX - OBS. N° 1
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