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Bordereau retractation oney

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Lettre de résiliation Oney (Carte de Crédit) - Modèle …

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WebLa remise effective du bordereau de rétractation : En effet, la Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L311-12 et L311-48 du Code de la consommation que, pour permettre à l’emprunteur d’exercer son droit de rétraction, un formulaire détachable doit être joint à son exemplaire du contrat de crédit. WebLe bordereau de rétractation est adressé au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. À noter : le consommateur doit, en outre, retourner les produits …

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